Les avocats aux Conseils
Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, aussi appelés avocats aux Conseils, sont des officiers ministériels et forment un barreau spécialisé. Ils sont chargés de représenter les justiciables devant la Cour de cassation et le Conseil d’État.
Leur activité se distingue de celle des avocats des autres barreaux en raison, d’une part, de leur formation spécifique impliquant d’avoir suivi le cursus de l’Institut de Formation des Avocats aux Conseils (IFRAC) pendant trois années supplémentaires, puis de passer l’examen final du Capac, attestant de leur parfaite maîtrise de la technique de cassation et des diverses matières juridiques enseignées aussi bien en droit public, qu’en droit privé, d’autre part, des spécificités du contrôle opéré par la Cour de cassation et le Conseil d’État sur les décisions qui leur sont déférées, qui est un contrôle de « légalité ».
La Cour de cassation et le Conseil d’État s’assurent, en effet, que la règle de droit a été correctement interprétée et mise en oeuvre par les juges du fond, sans procéder eux-mêmes à une nouvelle appréciation des faits de l’espèce qui relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.
Les avocats aux Conseils exercent cette activité spécifique en toute indépendance, dans l’intérêt du justiciable et d’une bonne administration de la justice, et restent maîtres des écritures qu’ils déposent, que ce soit devant la Cour de cassation ou devant le Conseil d’État.
Devant la Cour de cassation
(hors matière pénale)
L’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation représentent les parties devant la Cour de cassation.
Il a pour mission de délivrer des consultations sur les chances de succès d’un pourvoi, de régulariser des pourvois à titre conservatoire au nom de ses clients, puis de les instruire.
Le délai de pourvoi court en principe à compter de la signification à partie de la décision de justice, et est généralement de deux mois à compter de cet acte délivré par huissier de justice. Une fois le pourvoi en cassation déposé par l’Avocat aux Conseils, par voie électronique auprès du greffe de la Cour de cassation, un délai généralement de quatre mois commence à courir.
Au sein de notre cabinet, afin d’informer et conseiller nos clients nous mettons à profit ce délai pour établir une consultation sur les chances de succès de ce pourvoi, avant la rédaction d’un éventuel mémoire ampliatif.
A l’issue de cette consultation, de deux choses l’une en effet :
- ou bien l’Avocat aux conseils estime qu’il n’existe aucun moyen sérieux de cassation à faire valoir à l’encontre de la décision frappée de pourvoi, et il conseille alors à son client de s’en désister, pour éviter de nouveaux frais supplémentaires en pure perte ;
- ou bien l’avocat aux Conseils parvient à découvrir au moins une critique sérieuse à faire valoir à l’encontre de la décision frappée de pourvoi, et il peut alors conseiller le maintien du recours à son client.
Un mémoire ampliatif peut alors être établi en son nom.
A la suite du dépôt de ce mémoire ampliatif, l’adversaire dispose en général d’un délai de deux mois pour y répondre et déposer un mémoire en défense.
Une fois les mémoires échangés, un conseiller rapporteur, magistrat membre de la Chambre ayant à connaître du litige, est désigné et il établit un rapport.
Vient ensuite la désignation d’un Avocat Général qui peut rendre un avis sur le litige.
Une date d’audience est ensuite fixée par la Cour de cassation. Si les audiences sont publiques, les plaidoiries demeurent exceptionnelles devant la Cour de cassation dès lors que la procédure est écrite.
L’affaire est examinée par la formation de la Chambre à laquelle le litige a été soumis et un arrêt est rendu environ six à huit semaines plus tard.
Nous avertissons le client de chacun de ces étapes.
Entre la date de dépôt du pourvoi et l’arrêt rendu par la Cour de cassation, il s’écoule aujourd’hui en moyenne un délai d’un an.
Devant la Chambre criminelle
de la Cour de cassation
Le pourvoi en matière pénale se dépose exclusivement au Greffe local de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, par le justiciable lui-même ou par un avocat chargé de le représenter. Le délai est très bref car il est en principe de cinq jours francs à compter du prononcé de la décision.
Une fois ce pourvoi déposé, si le justiciable choisit de se faire représenter par un avocat aux Conseils, celui-ci doit se constituer pour son compte dans le délai d’un mois à compter du dépôt du pourvoi. Les délais procéduraux sont ensuite fixés par la Chambre criminelle elle-même. Un Conseiller rapporteur est immédiatement désigné et c’est le Greffe criminel qui impartit un délai à l’avocat aux Conseils pour déposer un éventuel mémoire ampliatif, ainsi qu’à son adversaire en défense.
Nous avertissons le client de chacune des étapes de la procédure et des délais impartis par le Greffe.
En matière pénale le délai de traitement des dossiers par la Chambre criminelle est aujourd’hui de huit à dix mois.
Devant le Conseil d’État
L’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation a pour mission de représenter les justiciables devant la section contentieuse du Conseil d’État.
Il lui incombe, pour l’essentiel, de rédiger et de déposer les pourvois en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives, de délivrer au justiciable une consultation objective sur les chances de succès du pourvoi que celui-ci lui a demandé d’instruire, avant de déposer un éventuel mémoire complémentaire.
Mais, il lui arrive de rédiger et de déposer une requête d’appel ou un recours de première instance, puisque le Conseil d’État reste juge d’appel pour quelques contentieux, par exemple celui du référé-liberté, et qu’il est seul à pouvoir connaître directement des recours en annulation formés contre certains actes et décisions, notamment les ordonnances, les décrets et les actes réglementaires des ministres.
Lorsque l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est saisi afin de former un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par une cour administrative d’appel ou un jugement du tribunal administratif rendu en dernier ressort, il doit rédiger puis déposer un pourvoi sommaire au greffe du Conseil d’État, en principe dans le délai de deux mois courant à compter de la notification au justiciable de la décision attaquée.
Une fois ce pourvoi déposé à titre conservatoire, afin d’informer pleinement et de conseiller ses clients, notre cabinet étudie le dossier de manière exhaustive et leur délivre un avis objectif sur les chances de succès du recours formé. Lorsque l’avis délivré se révèle négatif, l’avocat aux Conseils conseille à son client de se désister du recours formé à titre conservatoire.
En revanche, s’il est positif, l’avocat aux Conseils en informe son client en lui conseillant le maintien du pourvoi.
S’il est décidé de poursuivre la procédure, l’avocat aux Conseils établit un mémoire complémentaire, développant ses moyens de cassation contre l’arrêt ou le jugement rendu en dernier ressort qui est attaqué, qui doit être déposé au greffe dans le délai de trois mois courant à compter de la date du dépôt du pourvoi ou recours sommaire.
Le dossier est alors instruit par la section du contentieux du Conseil d’État.
Il existe une procédure d’admission des pourvois en cassation qui agit comme un filtre. Au vu du seul mémoire du requérant, la formation d’admission dont est dotée chacune des chambres du Conseil d’État décide si les moyens invoqués présentent ou non un « caractère sérieux ».
Si à l’issue de la procédure d’admission le Conseil d’État considère que les moyens invoqués ne présentent aucun caractère sérieux, l’admission du pourvoi est refusée par une décision dont la motivation se borne à une simple énumération des moyens du pourvoi, suivie d’une conclusion stéréotypée, suivant laquelle aucun de ces moyens « ne présente un caractère sérieux » ou n’est « de nature à entraîner l’admission », sans autre explication.
Si en revanche il est décidé que les moyens invoqués présentent un caractère sérieux, le pourvoi est admis. Le pourvoi et le mémoire complémentaire sont communiqués au défendeur et un débat contradictoire s’instaure. Un mémoire en défense peut ainsi être déposé.
La procédure est donc écrite.
A l’issue de l’instruction, la chambre du Conseil d’État à laquelle l’affaire a été distribuée examine celle-ci au cours de l’une de ses audiences puis rend un arrêt, environ un mois plus tard.
Notre cabinet vous informe de chacune de ces différentes étapes de la procédure.
Entre la date de dépôt du pourvoi sommaire et la date du prononcé de son arrêt par le Conseil d’État, il s’écoule généralement de 12 à 18 mois.
En pratique
Les règles qui viennent d’être exposées sont celles applicables en principe. Elles connaissent des exceptions, en particulier en ce qui concerne les délais qui peuvent parfois être beaucoup plus courts (par exemple, en matière de référé-suspension, le délai de pourvoi devant le Conseil d’État est de quinze jours et le délai de dépôt du mémoire complémentaire est également de quinze jours seulement) ou le point de départ de ces délais (par exemple, en matière de sécurité sociale, le délai de pourvoi devant la Cour de cassation court à compter de la notification de la décision par le greffe local).
Dès que vous avez connaissance de la décision qui vous est défavorable et que vous souhaitez attaquer, il est donc plus prudent de prendre immédiatement attache avec un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour que celui-ci vous informe plus spécifiquement dans la matière qui vous intéresse, vous précise les conditions de son intervention et puisse déposer un recours en temps utile.
Vous pouvez ainsi contacter notre cabinet, qui est à votre écoute et vous répondra dans les délais les plus brefs.