Chaque affaire donne lieu à une facturation spécifique.
Vous devez donc prendre attache avec l’avocat aux Conseils que vous envisagez de saisir, afin qu’il vous délivre un devis personnalisé que vous serez ensuite libre d’accepter ou de refuser.
Lorsqu’il établit ce devis, l’avocat aux Conseils fixe librement le montant de ses honoraires, en fonction d’un ensemble de critères :
- l’urgence éventuelle,
- le degré de complexité et le nombre des questions juridiques soulevées par le litige,
- l’importance des intérêts financiers en cause,
- la situation financière personnelle des clients.
Au sein de notre cabinet, lorsque nous réalisons ce devis nous vous indiquons précisément le montant des honoraires à verser pour chacune des grandes étapes de la procédure, tant en demande qu’en défense.
Ainsi, lorsque nous sommes en demande, nous vous demanderons de verser des honoraires fixés en fonctions des critères précédemment énumérés pour :
- le dépôt du pourvoi, à titre conservatoire
- l’établissement d’une consultation préalable et objective sur les chances de succès du pourvoi,
- l’établissement d’un éventuel mémoire ampliatif ou complémentaire.
Lorsque nous sommes en défense, nous demandons le versement des honoraires pour :
- l’accomplissement des formalités de constitution,
- l’établissement d’un mémoire en défense.
Si une procédure de radiation du rôle est mise en œuvre, des honoraires seront également facturés.
Lors de l’établissement de notre devis, nous avertissons nos clients qu’à l’issue du litige, lorsque la décision a été prononcée et seulement en cas de succès, nous nous réservons le droit de solliciter le versement d’un solde d’honoraires dont le montant, qui est toujours fort mesuré, tient compte des intérêts financiers en jeu et de leur situation personnelle.
Une fois que le devis a été établi, ce n’est en principe qu’après avoir reçu confirmation par le client de ce qu’il accepte nos conditions que nous nous estimons saisies de son dossier.
Et, comme le veulent les usages de notre profession, ce n’est qu’après paiement de l’intégralité de nos frais et honoraires que nous serons en mesure d’instruire le dossier.